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MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
L’association GROUPEMENT FORMATION DES TAXIS RHONE- ALPIN (GTRA), soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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A travers la présente, nous entendons vous communiquer des informations claires et précises concernant le traitement de vos données à caractère personnel et vous informer de la manière dont GTRA utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante :
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Article 7 - Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par l’association GROUPEMENT FORMATION DES TAXIS RHONE- ALPIN (GTRA), qui utilise vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires (art. 6 du RGPD) :
Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel, que cela soit ou non sous forme électronique, pour des finalités légitimes dans le cadre de la relation contractuelle, du business et de la sécurité/sûreté.
Ces finalités sont notamment, mais pas seulement, les suivantes :
▪ Communication d’informations, offres et prospect ;
▪ Communications dans le cadre de l’exécution d’un contrat ; Caractère personnel :
Les données à caractère personnel incluent toutes les informations qui vous concernent et sur base desquelles vous pouvez être identifié. Les données anonymes, qui ne permettent pas de vous identifier, ne sont par conséquent pas considérées comme des données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel peuvent donc comprendre :
▪ Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ;
▪ Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, adresse personnelle …);
▪ Données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, …);
▪ Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …) ;
▪ Données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, …) ; Données sensibles :
Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. GTRA s’engage à respecter strictement cette interdiction.
Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
Vos données sont essentiellement à usage interne. Pour certains motifs légitimes, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées, voir même traitées par des tierces parties. GTRA veillera toutefois au respect de la règlementation RGPD par ses sous-traitants. Le traitement des données par ces derniers étant régi par un cadre légal strict.
GTRA met tous les moyens nécessaires en oeuvre afin d’assurer que la conservation des données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus n’outrepasse pas les durées légales et a pour objectif de mettre en oeuvre des techniques de sécurité afin de protéger les données stockées contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégale ou accidentelle et la perte accidentelle.
GTRA s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun (Art. 32 du RGPD).
▪ Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) ; GTRA accorde à chacun le droit d’accéder à ses propres données à caractère personnel et le droit d’en obtenir ou d’en faire une copie dans la mesure du raisonnable.
▪ Droit de rectification (Art. 16 RGPD) ; GTRA reconnait la possibilité de demander la rectification des données erronées et de demander de compléter ce qui doit l’être.
▪ Droit à l’oubli (Art. 17 du RGPD) et Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD); GTRA s’engage à octroyer l’effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :
✓ Données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées ;
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✓ Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
✓ Droit d’introduire une réclamation (Art. 77 du RGPD) ;
▪ Droit à la portabilité (Art. 20 du RGPD) GTRA s’engage à remettre les données personnelles fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par voie postale à l’adresse suivante :
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Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle GTRA pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
Article 9 - Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de GTRA, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. En fournissant ces informations l’Utilisateurs accepte expressément qu’elles soient traitées par GTRA aux fins indiquées ci-dessous ; Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, GTRA vous informe des points suivants : Identité du responsable du traitement : Le responsable du traitement est l’association GROUPEMENT FORMATION DES TAXIS RHONE- ALPIN (GTRA), ayant son siège social au 30 rue ROBERT REYNIER 69190 SAINT-FONS – Tél : 09 83 84 13 08
Finalités du traitement de vos données : GTRA est susceptible de traiter vos Informations Personnelles : ▪ aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale,...) ; et/ou ▪ aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et/ou ▪ aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à GTRA, incluant notamment la mise à jour des produits et le support client. D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de GTRA sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à GTRA.
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