MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE


L’association GROUPEMENT FORMATION DES TAXIS RHONE- ALPIN (GTRA), soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.


Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/


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La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquence que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD, ce qui signifie le General Data Protection Regulation) est d’application à partir du 25 mai 2018. Il impose des règles et conditions strictes aux entreprises et commerçants dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.
A travers la présente, nous entendons vous communiquer des informations claires et précises concernant le traitement de vos données à caractère personnel et vous informer de la manière dont GTRA utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante :


Article 1 - Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.gtra-formations-taxi.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : GROUPEMENT FORMATION DES TAXIS RHONE- ALPIN
Association dont le siège social est situé : 30 rue ROBERT REYNIER 69190 SAINT-FONS
Immatriculée au RCS de Lyon 802 620 062
Responsable de publication : Monsieur Christian LABESQUE
Adresse mail : groupement.tra@laposte.net N° de téléphone : 09 83 84 13 08
Hébergeur : WIX Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.


Article 2 – Utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://www.gtra-formations-taxi.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.gtra-formations-taxi.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.


Article 3 - Contenu du site
Le site https://www.gtra-formations-taxi.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
GTRA s’efforce de fournir sur le site https://www.gtra-formations-taxi.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, GTRA ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, GTRA pourra à tout moment :
▪ Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
▪ Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
▪ Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


Article 5 - Responsabilités
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Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
GTRA ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
▪ du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
▪ du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

GTRA n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si GTRA venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, celui-ci pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par GTRA. Tout lien devra être retiré sur simple demande de GTRA.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par GTRA qui ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.


Article 7 - Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par l’association GROUPEMENT FORMATION DES TAXIS RHONE- ALPIN (GTRA), qui utilise vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires (art. 6 du RGPD) :


Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel, que cela soit ou non sous forme électronique, pour des finalités légitimes dans le cadre de la relation contractuelle, du business et de la sécurité/sûreté.
Ces finalités sont notamment, mais pas seulement, les suivantes :
▪ Communication d’informations, offres et prospect ;
▪ Communications dans le cadre de l’exécution d’un contrat ; Caractère personnel :
Les données à caractère personnel incluent toutes les informations qui vous concernent et sur base desquelles vous pouvez être identifié. Les données anonymes, qui ne permettent pas de vous identifier, ne sont par conséquent pas considérées comme des données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel peuvent donc comprendre :
▪ Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ;
▪ Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, adresse personnelle …);
▪ Données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, …);
▪ Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …) ;
▪ Données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, …) ; Données sensibles :
Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. GTRA s’engage à respecter strictement cette interdiction.


Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
Vos données sont essentiellement à usage interne. Pour certains motifs légitimes, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées, voir même traitées par des tierces parties. GTRA veillera toutefois au respect de la règlementation RGPD par ses sous-traitants. Le traitement des données par ces derniers étant régi par un cadre légal strict.
GTRA met tous les moyens nécessaires en oeuvre afin d’assurer que la conservation des données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus n’outrepasse pas les durées légales et a pour objectif de mettre en oeuvre des techniques de sécurité afin de protéger les données stockées contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégale ou accidentelle et la perte accidentelle.
GTRA s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun (Art. 32 du RGPD).
▪ Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) ; GTRA accorde à chacun le droit d’accéder à ses propres données à caractère personnel et le droit d’en obtenir ou d’en faire une copie dans la mesure du raisonnable.
▪ Droit de rectification (Art. 16 RGPD) ; GTRA reconnait la possibilité de demander la rectification des données erronées et de demander de compléter ce qui doit l’être.
▪ Droit à l’oubli (Art. 17 du RGPD) et Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD); GTRA s’engage à octroyer l’effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :
✓ Données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées ;
✓ Vous vous opposez au traitement ;
✓ Vous limitez le traitement ;
✓ Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
✓ Droit d’introduire une réclamation (Art. 77 du RGPD) ;
▪ Droit à la portabilité (Art. 20 du RGPD) GTRA s’engage à remettre les données personnelles fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme.


Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par voie postale à l’adresse suivante :
30 rue ROBERT REYNIER 69190 SAINT-FONS ou par email, à l’adresse : groupement.tra@laposte.net


Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle GTRA pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 - Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de GTRA, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. En fournissant ces informations l’Utilisateurs accepte expressément qu’elles soient traitées par GTRA aux fins indiquées ci-dessous ; Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, GTRA vous informe des points suivants : Identité du responsable du traitement : Le responsable du traitement est l’association GROUPEMENT FORMATION DES TAXIS RHONE- ALPIN (GTRA), ayant son siège social au 30 rue ROBERT REYNIER 69190 SAINT-FONS – Tél : 09 83 84 13 08

Finalités du traitement de vos données : GTRA est susceptible de traiter vos Informations Personnelles : ▪ aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : l’envoi de la Newsletter, offre commerciale,...) ; et/ou ▪ aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et/ou ▪ aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à GTRA, incluant notamment la mise à jour des produits et le support client. D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de GTRA sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à GTRA.


Article 10 - Politique de conservation des données
GTRA conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.


Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
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▪ quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
▪ quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

▪ si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.


Article 12 - Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de GTRA. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : groupement.tra@laposte.net pour nous faire part de ce choix.
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de GTRA à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : groupement.tra@laposte.net pour nous faire part de ce choix.
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. GTRA décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.


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Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
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